Amendement N° 441C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 42(C)
Au début de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 33 % »,
le taux :
« 40 % ».
Exposé Sommaire :
Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.
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