Amendement N° 448C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 48 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement (AE) et de 56 millions d'euros le montant des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :

- minoration de 45 millions d'euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer » se répartissant entre :

. une diminution de 30 millions d'euros du financement des exonérations de cotisations sociales ; ces économies tiennent compte de l'actualisation du coût prévisionnel de ces dispositifs par les organismes de sécurité sociale et s'inscrivent dans le cadre d'une situation financière assainie, l'extinction totale de la dette nette de l'État restant un objectif de la fin de gestion 2011 ;

. une baisse de 10 millions d'euros des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière et de l'aide au fret compte tenu de la montée en charge très progressive de ces dispositifs récents ;

. une minoration de 5 millions d'euros des crédits du service militaire adapté (SMA), sans que soit remis en cause le nombre de stagiaires accueillis et la montée en puissance du SMA 6000 ;

- diminution de 3 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP des crédits du programme « Conditions de vie Outre-mer », se répartissant entre :

. une baisse de 5,5 millions d'euros des CP inscrits sur l'action « Aménagement du territoire » ; cet ajustement, qui ne remet pas en cause la capacité d'engagement de l'action, représente 3,7 % des CP disponibles et est cohérent avec le phasage AE/CP des exécutions attendue sur 2011 et prévue pour 2012 ;

. une minoration de 2,5 millions d'euros des CP destinés à l'action « Appui à l'accès aux financements bancaires », compte tenu de l'exécution attendue sur 2011 et des besoins de l'Agence française de développement (AFD) pour 2012 ; cet ajustement, qui préserve la capacité d'action d'un dispositif connaissant une augmentation de ses moyens de 10 % entre 2011 et 2012, n'obère pas la capacité de l'AFD à répondre aux demandes des collectivités locales et des entreprises ;

. une minoration de 3 millions d'euros, en AE et CP, des crédits des actions « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » (2 millions d'euros) et « Insertion économique et coopération régionales » (1 million d'euros) résultant d'une sélectivité des demandes de subventions accrue et préservant les projets structurants et prioritaires.