Amendement N° 452C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 487C )
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, Mme Dumoulin, M. Mancel, M. Victoria.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 64(C)
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot :
« créent »,
insérer les mots
« ou implantent ».
III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conserver le bénéfice du système d'exonération propre aux zones franches urbaines (ZFU) aux entreprises déjà existantes faisant le choix de s'y implanter, tandis que le projet de loi entend le réserver aux seules entreprises s'y créant. Une telle mesure serait totalement contraire à l'esprit du dispositif, dans la mesure où les entreprises déjà existantes, structurées et en plein développement, sont davantage pourvoyeuses d'emplois que les nouvelles : les exclure du dispositif ZFU porterait un grave coup à la dynamique économique des territoires concernés.
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