Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 679 620 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 1 679 620 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 1 679 620 1 679 620 SOLDE 0 E...

I. - Le 3. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires ou aux (le reste sans changement) » ; b) Il est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux sociétés d'économie mixte intervenant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° ...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % d...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la première occurrence » les mots : « les deux occurrences ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est remplacée » les mots : « sont remplacées ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour l'État et pour les organ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 » ; « b) À la même phrase, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 201...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

Après le mot : « fonds, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « du même I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « III », insérer les mots : « du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 4, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 1 200 000 Actions en faveur des familles vulnérables 2 179 900 0 Handicap et dépendance 0 979 900 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 C...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport présentant les suites qu'il entend donner aux recommandations formulées par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le tome III de son rapport pour avis n° 3811 sur le projet de loi de finances pour 2012. Exposé sommaire : Les travaux menés par ...

I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % » ; 2° Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa est supprimée. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des re...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. » ; « 2° Au troisième a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 15 et 25 » les mots : « 10 et 30 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 propose de fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé dans une fourchette comprise entre 15 et 25 euros, celle-ci pouvant ensuite êt...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...