Amendement N° 485C (Rejeté)

I. - Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 » ;

« b) À la même phrase, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

« c) À la fin de la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« d) À la dernière phrase, la première occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

« e) À la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« f) À la même phrase, le nombre : « 2,4 » est remplacé par le mot : « trois » ;

« g) Après la deuxième occurrence du mot : « croissance », la fin de la même phrase est supprimée. »

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».