Amendement N° 484C (Tombe)

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et qui relèvent des zones Agence nationale pour la rénovation urbaine telles que définies par l'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »