Amendement N° 494C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 61(C)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport présentant les suites qu'il entend donner aux recommandations formulées par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le tome III de son rapport pour avis n° 3811 sur le projet de loi de finances pour 2012.
Exposé Sommaire :
Les travaux menés par l'auteur du présent amendement en tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont montré que la mise enoeuvre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, financée notamment sur le programme 106 ; nécessitait encore de nombreux ajustements. Le présent amendement demande au Gouvernement de formaliser sa position sur les plus significatives de ces pistes avant l'examen du budget pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.