Amendement N° 482C (Adopté)

Le tabac tue chaque année en France plus de 60 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer (30%), il est à l'origine de nombreuses pathologies respiratoires particulièrement invalidantes et également cause de décès par pathologies cardio-vasculaires. Le tabac est ainsi le premier facteur de risque des infarctus chez les personnes jeunes.

Depuis la loi Evin, la loi Veil et le décret de 2006 pris par Xavier Bertrand visant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les pouvoirs publics se sont engagés à lutter contre le tabagisme. Cet engagement s'est également traduit par la ratification en octobre 2004 du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'OMS, consacré à la lutte contre le tabagisme : la CCLAT: Convention Cadre pour la lutte Anti-Tabac. Plus récemment, les mesures visant à imposer l'interdiction de fumer dans les lieux publics ont confirmé cette volonté.

Cependant, il reste beaucoup à faire et des mesures prises sans coordination les unes des autres et sans suivi ne permettent pas de réduire efficacement et durablement la consommation de tabac.

Les statistiques révèlent au contraire une augmentation du tabagisme entre 2005 et 2010. Cette augmentation concerne notamment les personnes les plus démunies. De plus, les jeunes demeurent particulièrement nombreux à commencer à fumer en raison des stratégies de marketing développées par les fabricants de tabac à leur attention.

Il y a donc urgence à agir car le tabagisme a un coût humain et sociétal extrêmement lourd.

Les économistes évaluent ce coût sociétal en France à environ 47 milliards d'Euros (dépenses de santé, perte de prélèvements obligatoires, perte de revenus avec les décès prématurés et hospitalisation pour les particuliers, perte de production sur le lieu de travail pour les entreprises, lutte contre le commerce illicite et les incendies causés par la cigarette).

Les moyens consacrés aujourd'hui à la lutte contre le tabagisme sont dérisoires au regard des enjeux et de la nécessité de combattre ce fléau tant pour des raisons de santé publique que pour des raisons de lutte contre les inégalités sociales et de réduction des déficits publics.

Alors que le déficit de la Sécurité sociale est attendu à 21,4 milliards d'euros en 2011, après avoir atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, il nous apparaît équitable que l'industrie du tabac, largement responsable de ce fléau, contribue d'une part, à la prévention du tabagisme et, d'autre part, supporte la charge liée à la réparation des préjudices causés aux fumeurs dépendants ainsi qu'à leur famille.

C'est pourquoi, il paraît urgent de créer un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac.

Ce fonds sera alimenté par une taxe spéciale de 10% assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de tabac dont le montant s'élève à 2,1 milliards d'euros pour l'année 2010.

Il contribuera également à des actions de prévention de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique des fumeurs qui en feront la demande.

Il pourra être saisi par toute personne invoquant un préjudice résultant de l'usage du tabac ou par les ayants droit d'une personne décédée des suites du tabac.