Amendement N° 483C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Pupponi, Mme Fioraso, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 64(C)
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la première occurrence »
les mots :
« les deux occurrences ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est remplacée »
les mots :
« sont remplacées ».
III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. -La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'étendre la prolongation du dispositif aux activités existantes.
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