Sous-Amendement N° 346C à l'amendement N° 53C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants :
« II. - L'article L. 3334-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début des troisième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 ». ».
« 2° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et l'accroissement, d'un montant minimum de 10 millions d'euros, de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011 au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue en 2011.
« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011 et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait partie du dispositif portant contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euros de la dette publique.
Il tire les conséquences de la reconduction en 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour 2011.
Afin de financer l'accroissement, estimé à 30 millions d'euros, du montant de la dotation de base consécutif à l'augmentation de la population des départements et l'effort supplémentaire de 10 millions d'euros en faveur de la péréquation, l'amendement propose un écrêtement du complément de garantie des départements.
Cet écrêtement concerne les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier par habitant des départements constaté en 2011 au niveau national.
La minoration du complément de garantie est ensuite calculée en fonction de la population et du rapport du potentiel financier par habitant du département par rapport au potentiel financier par habitant moyen national.
En application des dispositions de l'article 53 présenté par le Gouvernement (alinéa 5 modifié par le présent amendement), il reviendra au Comité des finances locales de fixer le montant de ces écrêtements afin de financer l'accroissement de la dotation de base et celle des dotations de péréquation.
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