Amendement N° 348C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 57(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait partie du dispositif portant contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euros de la dette publique.
Il tire les conséquences de la reconduction en 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour 2011.
Sans remettre en cause les principes de la réforme des modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions, dont la mise enoeuvre est reportée d'un an, il reconduit les montants de dotation forfaitaire et de dotation de péréquation perçus par les régions en 2011.
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