Amendement N° 402C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 399C )
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Herbillon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 48(C)
I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur intervenue lors de la codification dans le code du cinéma et de l'image animée de dispositions contenues antérieurement dans le code général des impôts et relative à la taxe sur les entrées de cinéma.
En effet, conformément au droit constant, la taxe sur les entrées de cinéma ne saurait entrer dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires autres que la TVA auxquelles sont soumis les exploitants de cinémas.
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