Amendement N° 456C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Cazeneuve, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale sur le projet de regroupement - dans le cadre d'un partenariat public-privé - des états-majors et des services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard. Ce rapport est remis avant le 15 janvier 2012. Il doit établir - conformément à la loi - que le projet de partenariat public-privé permet de dégager des « économies substantielles » par rapport à la situation existante.
Exposé Sommaire :
Aucune autorité publique n'est autorisée à souscrire un partenariat public-privé si elle ne fait pas la démonstration qu'il permet de faire des « économies substantielles ». A ce jour, aucune démonstration en ce sens n'a pu être apportée, en dépit de demandes répétées. La présentation du rapport pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées a permis de le constater une fois de plus. Les députés du groupe demandent donc au Gouvernement de se conformer à cette obligation légale avant le 15 janvier 2012.
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