Amendement N° 470C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Branget, M. Moyne-Bressand, M. Calméjane, M. Carayon, M. Decool, M. Dord, M. Ferrand, M. Gosselin, M. Grall, M. Grand, Mme Hostalier, M. Jean-François Lamour, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Remiller, M. Sermier, M. Vanneste.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 44(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mentionnés au 11° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation qui assurent la charge effective des dépenses d'installation ou de remplacement mentionnées au a du 1 dans des logements occupés à titre d'habitation principale par leurs ascendants lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage du logement. ».
« III. - La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient compléter l'article 44 en faveur d'une prorogation du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du Code général des impôts.
En effet, des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elle après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap. Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d'équiper leurs logements. Mais le coût de ces travaux et dépenses d'équipement (en moyenne 4000 €) s'avèrent souvent prohibitif.
C'est la raison pour laquelle, en 2005, a été adopté un dispositif créant un crédit d'impôt de 5 000 € maximum par personne, donc 10 000 euros par foyer, pour compenser 25 % du coût des équipements visant à favoriser l'autonomie de vie dans l'habitation principale.
Si cette mesure constitue un signe très positif à l'adresse des personnes âgées et les personnes handicapées, cette disposition n'atteint pas son but. En effet, après plusieurs années, il a été constaté que le crédit d'impôt profite pour 40 % aux contribuables possédant les plus hauts revenus.
La question est aujourd'hui posée de savoir comment, à dépense fiscale constante, 32 millions d'euros, mieux aider les personnes âgées possédant des revenus modestes à adapter leur habitat à leurs besoins.
Pour y parvenir, cet amendement suggère de mieux encadrer l'article 200 quater A par des conditions d'éligibilité liées au bénéficiaire, inexistantes aujourd'hui. En effet, pour réduire le champ d'application aux personnes plus fragiles, le plafond de revenu retenu serait de 11 000 € par an pour une personne seule et de 18 000 € par an pour un couple, plafond posé par l'ANAH.
Dans un second temps, une fois identifiées ces personnes, se pose le problème du financement des travaux. Souvent les personnes âgées se tournent vers leurs enfants, petits enfants ou frères et soeurs voire neveux et nièces. Il conviendrait alors d'offrir la possibilité de transférer aux descendants et collatéraux qui financent les travaux, le crédit d'impôt.
60 % des personnes dépendantes vivent à domicile. La mesure proposée permettrait de retarder l'entrée en établissement spécialisé, financièrement inaccessible pour 55 % des Français. Elle aurait le mérite de soutenir l'effort des classes moyennes envers les seniors et de conforter, indirectement, l'économie artisanale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.