Amendement N° 473C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 52(C)
I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé.
II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Beaucoup d'instances devant les conseils de prud'hommes portent sur des sommes très faibles, voire non chiffrables - par exemple, l'obtention d'un bulletin de salaire.
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