Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risques ou...

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « centrale de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles. - Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui n'e...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour tous les foyers fiscaux. » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au IV, après le mot : « devises », sont insérés les mots : « impliquant l'euro » ; 2° Au même IV, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « zone euro ». Exposé sommaire : La France promeut la création d'une contributio...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « III. - Le II du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à la rédaction de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ». Exposé sommaire : La transparence fiscale s'applique non seulement aux sociétés d'investissements immobiliers cotées mais également aux sociétés de placement à prépondérance immobi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial à l'impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l'article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. » Exposé sommaire : Se ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I° bis. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobilier...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « clos au », les mots : « ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Pour garantir la prévisibilité de la règle sociale de calcul de la réserve spéciale de participation et éviter toute rétroactivité, le présent sous-amendement propose de décaler l'entrée en vigueur de la mesure aux exercices ouverts à com...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence pri...

À l'alinéa 1, après le mot : « fin », insérer les mots : « de la première phrase ». Exposé sommaire : L'amendement n° I-209, tel qu'il est rédigé, conduit à supprimer purement et simplement la fin de l'alinéa, qui comporte des dispositions par ailleurs utiles sur les dissimulations de prix. Il est donc proposé de corriger cette imperfecti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre de la même année de référence », le montant : « 64 875 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de plafonner le montant des ressources à prend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la pér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « VIII. - 1 - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, le montant : « 41 466 752 000 » est remplacé par le montant : « 41 389 752 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en applica...