Sous-Amendement N° 404A à l'amendement N° 259A (Tombe)

La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles.

- Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui n'existent que dans ce régime de retraites et qui pénalisent particulièrement les poly-pensionnés.

- Améliorer les pensions de retraite ou de réversion des conjoints (et des veuves qui, dans beaucoup de cas, restent très faibles.

Malgré les engagements de campagne de 2007, aucune avancée significative n'a été faite pour mettre fin à ces injustices.

Or, l'amendement adopté par la Commission des finances, apporte un allègement de charges sociales aux exploitants agricoles, ce qui est positif, mais prévoit que le complément de ressources ira à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Il n'est pas question d'opposer deux catégories de Français qui méritent également notre attention, mais il est clair que les ressources en cause (120 millions d'€) n'apporteront qu'un concours marginal à la CNAMTS, alors qu'elles permettraient une avancée sensible si elles allaient vers la Caisse nationale de Mutualité Sociale Agricole (CNMSA) et vers les retraites agricoles.

Nous demandons que l'on revienne à l'intention d'origine de cet amendement au lieu d'en détourner la finalité.