Sous-Amendement N° 415A à l'amendement N° 304A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial à l'impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l'article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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