Sous-Amendement N° 408A à l'amendement N° 42A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour tous les foyers fiscaux. »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 250 000 euros pour tous les foyers fiscaux ». ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour but d'abaisser le seuil d'imposition de la contribution sur les hauts revenus à 250 000 € pour tous les foyers fiscaux.
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