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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M des collectivités territoriales à l'effort sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement En 2012, par dérogation aux dispositions du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 362 906 000 » le montant : « 55 195 553 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifiée : a) Les onzième à dix-neuvième ligne de la d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est opéré en 2012 au profit du budget général un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants : 1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées dans la colonne A affecté aux personnes mentionnées dans la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits dans la colonne C du tableau ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1°) L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de l'assiette de cette contribution les produits et préparations destinés à des fins nutritionnelles spécifiques, dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution des produits ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La taxe sur les boissons créée par l'amendement n° I-56 étant une mesure de rendement et non une taxe nutritionnelle, ce sous-amendement propose de supprimer le paragraphe VI prévoyant l'affectation d'une partie de son produit à la CNAM.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 19 à 22 l'alinéa suivant : « E. Au E, les mots « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue », sont remplacés par les mots : « Contributions perç...

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « centrale de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de prévision. Ne sont visés que les édulcorants de synthèse.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à partir de 1 million d'euros ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La moitié du montant de la recette est affecté à la Caisse nationale du développement du sport. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.