Amendement N° 429A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 23(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifiée :
a) Les onzième à dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées :
1 300
2 300
2 300
2 300
3 600
3 600
3 600
3 600
3 600
b) Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du III sont ainsi rédigées :
1 300
2 300
3 600
II. - La dernière colonne de la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
190
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre enoeuvre l'engagement par le Premier Ministre le 24 août 2011 d'un retour à l'équilibre financier en 2012 du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus-malus ». Le déficit prévisionnel du dispositif est fixé à 112 M€ dans le projet de loi de finances pour 2012.
Pour atteindre l'objectif d'équilibre en 2012, le Gouvernement propose d'agir à la fois sur les recettes et sur les dépenses.
Cet amendement prévoit la mise enoeuvre du volet recettes en proposant une hausse des malus écologiques les plus élevés : ainsi, le malus de 1 100 € serait porté à 1 300 €, celui à 1 600 € serait porté à 2 300 € et celui à 2 600 € serait porté à 3 600 €. Ces hausses devraient principalement toucher les véhicules hauts-de-gamme. Les familles nombreuses ne seront pas concernées par cette hausse, le dispositif prévoyant une application du barème diminuée de 20g de CO2/km par enfant à charge à partir du troisième enfant. Les véhicules spécifiques « handicap » ou les véhicules acquis par des personnes titulaires de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte, sont exonérées du paiement du malus. Il est par ailleurs proposé d'abaisser le seuil de déclenchement du malus annuel à 190 gCO2/km.
L'ensemble de ces hausses de malus, applicables au premier janvier 2012, devrait majorer les recettes de malus écologique de 34 M€ en 2012.
Ces mesures seront complétées, pour le volet dépenses, par des mesures réglementaires de révision à la baisse du barème du bonus. Elles permettront une économie en 2012 de 78 M€ assurant ainsi le retour à l'équilibre du dispositif. Afin d'en tirer les conséquences, le Gouvernement présentera lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 un amendement de révision à la baisse de l'autorisation de dépenses du compte porteur des crédits en faveur du bonus.
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