Amendement N° 431A rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées dans la colonne A affecté aux personnes mentionnées dans la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits dans la colonne C du tableau ci-après :

A. Imposition affectée

B. Personne affectataire

C. Plafond en milliers d'euros

Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

498.600

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

610.000

Article 706-163 du code de procédure pénale

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

1.806

Article 232 du code général des impôts

ANAH - Agence nationale de l'habitat

19.000

Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

120.000

Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

95.000

Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

12.500

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( I de l'article 953 du code général des impôts )

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

107.500

Article 46 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( IV et V de l'article 953 du code général des impôts )

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

16.100

Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

43.000

Article L. 2132-13 du code des transports

ARAF - Autorité de régulation des activités ferroviaires

11.000

Article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Association pour le soutien du théâtre privé

6.820

Article 224 du code des douanes

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

37.000

F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

CERIB - Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton; CTMNC - Centre technique de matériaux naturels de construction

14.498

Article 302 bis ZI du code général des impôts

Centre des monuments nationaux

8.000

Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

6.000

Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

130.000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les éditeurs)

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

309.200

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

229.000

Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

31.700

Article 1609 tricies du code général des impôts

CNDS - Centre national pour le développement du sport

31.000

Article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS - Centre national pour le développement du sport

173.800

a. de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL - Centre national du livre

5.100

b. de l'article 1609 undecies du code général des impôts

CNL - Centre national du livre

28.200

Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

CNV - Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

23.000

D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

8.200

A de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003

CODIFAB - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); CETIM - Centre technique des industries mécaniques

18.300

B de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003

CTC (Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie)

10.800

Article 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2.500

E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

CTI Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure)

63.500

Article L. 2221-6 du code des transports

EPSF - Établissement public de sécurité ferroviaire

17.500

Article 1601 A du code général des impôts

FNPCA - Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

9.910

Article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

France Agri Mer

4.500

Article 25 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

France Agri Mer

15.000

Article 1619 du code général des impôts

France Agri Mer

20.000

C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Francéclat

13.200

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

4.250

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

INPES - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

5.000

Article L. 121-16 du code de l'énergie

Médiateur national de l'énergie

7.000

Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

122.000

Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

34.000

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

6.000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

4.000

Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

1.000

Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SGP - Société du Grand Paris

168.000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP - Société du Grand Paris

117.000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP - Société du Grand Paris

60.000

Article L. 4316-3 du code des transports

VNF - Voies navigables de France

148.600

II. - Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III. - A. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV. - A. Au premier alinéa de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

B. Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

C. Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

D. Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

E. Au huitième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après le mot : « recouvrées » sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

F. Au 8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

G. 1° À la fin des première et dernière phrases de l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d'un montant de 16,1 millions d'euros » et « d'un montant de 107,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

2° Après le mot : « limite », la fin du III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

3° Le VI de l'article 135 de la même loi est complétée par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

H. L'article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit est affecté à l'autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

I. Au premier alinéa du I du A de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « perçue », sont inséré les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

J. Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

K. Au deuxième alinéa du I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

L. À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : «  du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

M. Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 115-14, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 115-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

3° L'article L. 115-6 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement) » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

N. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 1609 undecies est ainsi rédigé :

« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;

O. 1° La première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

P. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

2° Au deuxième alinéa du I du B de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

3° Au deuxième alinéa du I du D de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

4° Au septième alinéa du I du E de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

5° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

Q. L'article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d'un droit… (le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».

R. À la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d' », sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».

S. 1° Au dernier alinéa du I du A de l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

3° Au I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».

T. Au deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».

U. Le premier alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».

V. Au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l'article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 et ».

W. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le E de l'article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;

2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 est ainsi rédigée : « .Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;

3° L'article L. 211-8 est ainsi modifié :

a. À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 » ;

4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

X. Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

Y. Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».

Z. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V de l'article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

Z bis. Le premier alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;

2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.

Z ter. Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros », sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;

V. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.