Amendement N° 428A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 15(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 362 906 000 € » le montant : « 55 195 553 000 € ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 903 658
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 944 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
418 500
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
Total
55 195 553
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire l'ensemble des incidences des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances sur les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales. Ces modifications visent à mettre enoeuvre la contribution des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d'un milliard d'euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier.
Les modifications apportées au tableau de l'article 15 du projet de loi de finances traduisent :
- la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au montant réparti en 2011, minoré des mesures de périmètre 2012, soit 47,39 Md€, ce qui représente une économie de 77 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement ;
- la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la LFI 2007, qui conduit à une minoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale à hauteur de 9 M€.
- la stabilisation au niveau arrêté en LFI 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ce qui représente une économie de 38 M€ ;
- la suppression du PSR Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales (dit « TGAP Granulats »), évalué à 23,3 M€ dans le projet initial du Gouvernement.
Par ailleurs, le présent amendement propose de ne pas doter en 2012 le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, ce qui représente une économie de 20 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement. Compte tenu des crédits disponibles sur ce fonds, un abondement n'apparaît pas nécessaire en 2012 pour faire face aux besoins de l'année. Une telle mesure avait également été retenue en 2011.
Ces différentes mesures conduisent à réviser à la baisse les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 167 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement. Elles traduisent la contribution des collectivités territoriales à l'objectif national de réduction des déficits publics. Elles seront complétées par une mesure exceptionnelle visant à prélever 33 M€ sur les recettes des amendes de police à destination des collectivités territoriales pour aboutir à une contribution totale des collectivités territoriales au plan de 200 M€ annoncé le 24 août.
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