Sous-Amendement N° 443A à l'amendement N° 102A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à partir de 1 million d'euros ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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