Sous-Amendement N° 433A à l'amendement N° 56A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclus de l'assiette de cette contribution les produits et préparations destinés à des fins nutritionnelles spécifiques, dans des conditions définies par voie réglementaire. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution des produits nutritionnels spécifiques, en particulier lorsqu'ils sont à destination de publics fragiles.
Seraient ainsi exclus de l'assiette :
- les « aliments destinés à une alimentation particulière », définis au décret éponyme n° 91-827 du 29 août 1991 (qui comprennent notamment les laits infantiles) ;
- les produits de nutrition entérale par sonde ou par voie orale, destinés à des fins médicales spéciales et encadrés par un arrêté en date du 20 septembre 2000 ;
- les aliments diététiques destinés aux régimes hypocaloriques, régis par un arrêté en date du 20 juillet 1977.
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