Amendement N° 437A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 28(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 19 à 22 l'alinéa suivant :
« E. Au E, les mots « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.
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