Amendement N° 435A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b) du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions.».
2° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d) du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions. ».
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie française (pêche, agriculture, etc.) et participent à la pluralité de l'offre économique. Elles sont créatrices d'emplois, sont un facteur de développement local, de cohésion sociale et de répartition des richesses. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de certains de leurs investissements et du risque qui y est associé, elles peuvent rencontrer des difficultés pour rassembler les capitaux nécessaires à de telles opérations.
Le présent amendement vise à faciliter le financement de projets d'investissement en rendant éligibles aux dispositifs de réduction d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés holdings comptant plus de cinquante associés ou actionnaires qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions.
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