Amendement N° 425A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 9(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M€ des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d'un milliard d'euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier. A cet effet, il propose la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la loi de finances initiale pour 2007 à l'occasion de la suppression de cette taxe communale. Cette mesure représente une économie de 9,1 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement.
Cette compensation représente une dépense annuelle de 9,1 M€ dont les modalités de calculs sont figées sur le produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques, sans prendre en compte l'évolution du nombre de jeux automatiques intervenue depuis lors, ce nombre diminuant d'année en année du fait de la concurrence des jeux électroniques ou de la suppression par les cafetiers de jeux automatiques au profit d'activités plus rentables comme la restauration…).
Le montant individuel par collectivité de cette compensation est par ailleurs non significatif : elle est en effet versée à plus de 12 000 communes, 90 % d'entre elles touchent moins de 700 € par an à ce titre et 98% moins de 6000€ par an.
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