Amendement N° 409A (Non soutenu)

La France promeut la création d'une contribution sur les transactions financières (CTF) comme source de financement du développement. La crise économique et financière indique que le secteur financier doit être mieux régulé, et doit contribuer davantage aux charges collectives, y compris à travers la taxation des transactions sur les marchés financiers (actions, obligations, changes interbancaires, contrats dérivés)

La France et l'Allemagne ont publié le 9 septembre 2011 une ébauche de contribution sur les transactions financières (CTF), prouvant ainsi leur engagement à la faire naître dès 2011. La Commission Européenne s'en est inspirée le 28 septembre pour la proposition de Directive créant une CTF européenne présentée au Conseil .des Ministres européens des Finances du 4 octobre. Il est apparu lors de ce Conseil que le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne et les Pays Bas ne sont pas encore prêts à participer à une CTF européenne.

Des CTF unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011,Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L'Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie et Taiwan disposent toutes de CTF unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n'a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces CTF unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3% et 0,8% du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.

La France pourrait s'inspirer du modèle de collecte de la Stamp Duty britannique en l'élargissant aux transactions sur obligations et produits dérivés. Un tel dispositif permettrait de limiter efficacement les risques d'évasion économique et fiscale. Cette contribution française sur les transactions financières rapporterait à elle seule 12 milliards d'euros par an.

Ainsi, en amont du G20 de novembre à Cannes, conformément aux engagements pris à multiples reprises par le Président de la République, la France doit :

- Montrer l'exemple au niveau international, en instaurant une contribution sur les transactions financières en France et constituer une coalition de pays pionniers ;

- Affecter ses revenus au fonds de solidarité internationale créé par l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 2005, afin de respecter les engagements pris à l'ONU concernant les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Le présent amendement a pour but de réviser les dispositions existantes concernant la taxation des transactions sur devises. Cette contribution est aujourd'hui conditionnée à l'adoption d'un dispositif législatif similaire par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, au lieu de la zone euro. En effet, le consensus sur cette contribution est plus atteignable au niveau de la zone euro qu'au niveau de toute l'Union. Il s'agit désormais de permettra la taxation des transactions interbancaires de change impliquant l'euro (euro contre dollar, euro contre sterling, euro contre yen, etc).