Amendement N° 421A rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 5(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 euros. ».
Exposé Sommaire :
Le présent dispositif de plafonnement a pour objet et pour effet de limiter, le cas échéant, le montant de la contribution de chaque entreprise à une somme égale à la valeur des quotas alloués auxdites entreprises selon le dernier cours connu, soit 10,3 euros, minoré de 40% ce qui permet d'éviter que les petits allocataires ne soient de grands contributeurs.
La perte d'assiette liée à ce plafonnement est compensée par un ajustement du taux au sein de la fourchette prévue par le texte initial.
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