Sous-Amendement N° 420A à l'amendement N° 175A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Goua, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre de la même année de référence »,
le montant :
« 64 875 euros ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par ce sous-amendement de plafonner le montant des ressources à prendre en compte dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété au niveau du plafond de ressources pris en compte pour accéder à un logement de type « PLUS ».
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