Sous-Amendement N° 395A à l'amendement N° 56A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Breton, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Grall, M. Perrut, M. Remiller.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risques ou à la prise en charge de certaines problématiques de santé publique.
Le gouvernement a indiqué dans sa présentation du projet de loi de finances : « (…) Seraient hors du périmètre de cette taxe, les boissons à base de lait, notamment celles destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les soupes, potages, bouillons ainsi que les boissons délivrées sur prescription médicale. »
Ce sous-amendement précise la rédaction actuelle de l'article additionnel à l'article 5 afin de favoriser la bonne application du texte et de clarifier la situation juridique des produits conçus pour répondre à des fins nutritionnelles spécifiques.
En outre, ces produits étant destinés à des personnes particulièrement fragiles ou dépendantes, leur taxation représenterait un signal particulièrement négatif, et serait contre productive par rapport aux efforts du gouvernement pour assurer la protection de ces populations vulnérables.
Cette précision de l'article est sans effet sur la recette fiscale escomptée, ces produits n'ayant pas été pris en compte dans le périmètre de l'étude d'impact.
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