Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pays extérieurs à », les mots : « États non membres de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

I. - Au début du a bis. du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Elle est applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharg...

L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que« le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles». Dès lors, l'introduction de cet...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les justifications françaises du soutien financier aux agrocarburants de 1ère génération (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la loi dite « Grenelle 1 ») - indépendance énergétique et réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une ...

Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des ré...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social....

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 euros ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à ...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État es...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses en...

I. - À compter de 2012, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions de mise enoeuvre d'une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes. Exposé sommaire : Cet amendement illustre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole. En effet, il a été lourdement touché par plusieurs cat...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant l'article 302 bis ZG sont insérés deux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB ainsi rédigés : « Art. 302 bis ZFA. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début du quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article ...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...