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I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le a) du 4. est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite ». 3° Après ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « décaissés », le mot : « décaissées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme, » sont remplacés par le mot : « financières » ; 2° Au c. du I, après le mot « investissements », sont insérés les mots : « y compris » ; 3° Au d. du I, les mots : « opérations de change » sont rempl...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche....

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérat...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis. - I. - Une contribution de solidarité internationale est prélevée sur les transactions financières. « II. - Outre les transactions sur devises visées à l'article 235 ter ZD, cette contribution couvre les transac...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. - Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er novembre 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est com...

I. - À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». II. - La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contributio...

L'article premier de la loin° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une baisse de 1,8 milliard d´euros de c...

I. - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu de 40 %, et dans la limite de 25 % du revenu imposable, du montant des travaux réalisés au titre de l'habitation principale du contribuable au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques miniers qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au b de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux articles L. 252-1 à L. 252-5 », les mots : « au chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « produits », les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « expédiés », le mot : « exportés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.