Amendement N° 331A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er novembre 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ».
II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, à due concurrence, par la création d´une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés (15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 € de chiffre d´affaires) aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
Il s'agit d'inciter l'investissement dans les PME, à compter du 1er novembre 2011. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée à 50 000 € au lieu de 38 120 € actuellement. En revanche, le seuil de chiffre d'affaires, ancré dans le code général des impôts, n'est pas modifié.
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
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