Amendement N° 325A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Pancher, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bis. - I. - Une contribution de solidarité internationale est prélevée sur les transactions financières.
« II. - Outre les transactions sur devises visées à l'article 235 ter ZD, cette contribution couvre les transactions sur titres et sur contrats financiers français. Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers français sont ceux dont une entreprise résidente fiscale française est partie, ou dont la filiale étrangère d'une entreprise résidente fiscale française est partie.
« III. - La contribution prend la forme d'un droit de timbre. Les actes, ordres et instructions soumis à droit de timbre sont inexécutables sur le territoire français à défaut d'avoir été correctement timbrés. L'exécution d'un acte, ordre ou instruction non-timbré est constitutive d'abus de bien social.
« IV. - Les plateformes de négociation, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, et les autres infrastructures de marché autorisées à opérer sur le marché français, sont redevables de la collecte de la contribution de solidarité sur les transactions financières. Les courtiers, conservateurs et autres intermédiaires financiers impliqués dans ces transactions sont aussi redevables de la collecte de cette contribution.
« V. - 80 % du montant de la contribution de solidarité sur les transactions financières est versée, mensuellement, par les infrastructures redevables de sa collecte au fonds de solidarité pour le développement créé par l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 2005. Les 20 % restant sont versés au Trésor Public et alloués au budget général de l'État.
« VI. - Les taux de la contribution de solidarité sur les transactions financières sont fixés par décret du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la coopération internationale, dans la limite maximum de 0,5 % du montant des transactions visé au II du présent article. Ce décret fixe également les modalités techniques de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.
« VII. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle la République Fédérale d'Allemagne aura achevé l'intégration dans son droit interne d'une contribution sur les transactions financières, et au plus tôt le 1er juillet 2012. »
Exposé Sommaire :
La France promeut la création d'une contribution sur les transactions financières (CTF) comme source de financement du développement. La crise économique et financière indique que le secteur financier doit être mieux régulé, et doit contribuer davantage aux charges collectives, y compris à travers la taxation des transactions sur les marchés financiers (actions, obligations, changes interbancaires, contrats dérivés)
La France et l'Allemagne ont publié le 9 septembre 2011 une ébauche de contribution sur les transactions financières (CTF), prouvant ainsi leur engagement à la faire naître dès 2011. La Commission Européenne s'en est inspirée le 28 septembre pour la proposition de Directive créant une CTF européenne présentée au Conseil .des Ministres européens des Finances du 4 octobre. Il est apparu lors de ce Conseil que le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne et les Pays Bas ne sont pas encore prêts à participer à une CTF européenne.
Des CTF unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011,Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L'Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie et Taiwan disposent toutes de CTF unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n'a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces CTF unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3% et 0,8% du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.
La France pourrait s'inspirer du modèle de collecte de la Stamp Duty britannique en l'élargissant aux transactions sur obligations et produits dérivés. Un tel dispositif permettrait de limiter efficacement les risques d'évasion économique et fiscale. Cette contribution française sur les transactions financières rapporterait à elle seule 12 milliards d'euros par an.
Ainsi, en amont du G20 de novembre à Cannes, conformément aux engagements pris à multiples reprises par le Président de la République, la France doit :
- Montrer l'exemple au niveau international, en instaurant une contribution sur les transactions financières en France et constituer une coalition de pays pionniers ;
- Affecter ses revenus au fonds de solidarité internationale créé par l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 2005, afin de respecter les engagements pris à l'ONU concernant les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
Le présent amendement vise à instituer en France une contribution sur les transactions financières similaire à celles existant à l ‘étranger. Elle prend la forme d'un droit de timbre qui s'applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés, oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux en seront fixés par le Ministres des Finances et le Ministre de la Coopération Internationale. Les organismes chargés de la collecte de cette seront les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux) autorisées à opérer sur le marché français, ainsi que les intermédiaires financiers (courtiers, conservateurs) impliqués sur le marché français. Ces organismes devront reverser le produit de la collecte au fonds de solidarité internationale susmentionné.
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