Amendement N° 334A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu de 40 %, et dans la limite de 25 % du revenu imposable, du montant des travaux réalisés au titre de l'habitation principale du contribuable au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques miniers qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France.
II. - Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de travaux de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement de l'habitation principale existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, dans les délais que le plan détermine.
III. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Elle est applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2011.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'instituer sur le modèle du crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un crédit d'impôt similaire pour les travaux à réaliser dans les habitations situées au sein des périmètres des plans de prévention des risques miniers (PPRM).
Son taux serait égal à 40 %, dans la limite de 25 % du revenu imposable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.