Amendement N° 322A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Pancher, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 150 000 € ; ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. ».
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, avec un taux à 46%, pour la part des revenus supérieurs à 150 000 euros (par part fiscale). Cette mesure nous rapprocherait des anglais et des allemands, qui ont instauré des taux marginaux encore supérieurs mais sur des parts de revenus respectivement de 175 000 et 250 000 euros. Elle devrait rapporter un milliard d'euros par an.
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