Amendement N° 323A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Pancher, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé :
« Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.
« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés. ».
II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des sociétés de 2011.
III. - Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l'imposition des sociétés de 2014, au regard de l'atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Il faut s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Aussi, par cet amendement, il est proposé l'instauration d'une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2% sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse. Ces entreprises ont bénéficié d'un accès privilégié aux capitaux à travers les marchés financiers. Le rendement de cette contribution peut être évalué à 2,5 milliards d'euros.
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