Amendement N° 319A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
1,30
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
1,65
Supérieure à 16 790 000 €
1,80
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. ».
II. - Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2010. En effet, il n'est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû jusqu'alors par 2% des contribuables français (562 000) les plus aisés.
Le gouvernement et la majorité parlementaire ont récemment supprimé la première tranche de ce barème pour l'année 2011 en rehaussant le seuil d'entrée d'imposition à 1 300 000 euros et réduit le nombre de tranche à 2 au lieu de 6 à partir du 1er janvier 2012.
Par le présent amendement, l'entrée dans le barème de l'ISF est maintenue à 800 000 euros et le nombre de tranche de cet impôt est également maintenu à 6. Ainsi, la progressivité de cet impôt est conservée.
En effet, il n'est pas acceptable de baisser de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches, alors même que la situation budgétaire de notre pays se dégrade et que le gouvernement frappe, parallèlement l'ensemble des Français, c'est à dire essentiellement les plus modestes, de nouvelles taxes injustes sur la consommation et instaure une rigueur généralisée. Cet énième cadeau fiscal de près de deux milliards d'euros, après celui de la loi TEPA d'aout 2007, n'est pas acceptable.
Ce projet injuste n'est pas financé et contribue à creuser l'endettement de notre pays qui, une fois de plus, sera financé par l'ensemble des Français et notamment les plus modestes pour le bénéfice d'une infime minorité de privilégiés.
Pour toutes ces raisons, il convient donc d'adopter le présent amendement.
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