Recherche d'amendements

I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...

I. - Le 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute restitution ou autoliquidation au titre de l'article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. ». II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une ...

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Il est proposé par ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ». II. - Cette disposition est applicable pour les revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cette disposition n'a aucune just...

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage ...

I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Toutefois, si au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1° du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal...

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « b) du présent 2° s'appliquent ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des revenus fiscaux », les mots : « du revenu fiscal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel », les mots : « du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2012, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs fruit et légume en matière plastique,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est instit...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 ...

I. - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », est inséré le mot : « ,agriculteurs » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Le 3. du II de l'article 212 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le ou le...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...