Amendement N° 309A (Retiré)

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er juillet 2012, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs fruit et légume en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

2° Le II du même article est complété par un 8. ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs fruit et légume en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

3° L'article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs fruit et légume en matière plastique mentionnés au 11. du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé :

« 10. Le poids net des sacs fruit et légume en matière plastique mentionnés au 11. du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du B du 1. est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Sacs fruit et légume en matière plastique mentionnés au 11. du I de l'article 266 sexies

Kilogramme

15

»

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015, au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

6° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 », sont remplacés par les mots : « les sacs fruit et légume en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., les mots : « et 10 », sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

7° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacées par les mots : « , 10 et 11 ».