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Amendement N° 298A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime » mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.

Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.

Exposé Sommaire :

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