Amendement N° 298A (Rejeté)

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime » mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.

Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.