Amendement N° 296A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Le 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute restitution ou autoliquidation au titre de l'article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. ».
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.
En effet, il n'est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d'euros, voire des millions d'euros, à des contribuables dont la situation fiscale n'est pas clairement établie.
Comme la dernière loi de finances rectificative n'a pas supprimé le bouclier fiscal avant la fin de l'année 2013, il convient, dans l'attente et par cet amendement, de limiter ces effets les plus choquants.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale.
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