Amendement N° 312A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson, M. Vigier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », est inséré le mot : « ,agriculteurs »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1649 quater L du CGI a été institué par l'article 10 de la loi de finances pour 2009. A l'instar du dispositif existant pour les adhérents d'organismes agréés, il permet aux clients des professionnels de l'expertise comptable conventionnés et autorisés de bénéficier de la dispense de majoration de 25% de leurs revenus. A cet effet, les professionnels de l'expertise comptable doivent réaliser un certain nombre de travaux spécifiques similaires à ceux effectués par les organismes agréés, et notamment l'élaboration d'un dossier de gestion.
Le texte voté en LF 2009 ayant omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l'expertise comptable, le texte proposé vise à compléter l'article 1649 quater L du CGI afin de spécifier cette obligation dans la loi.
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