Amendement N° 311A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Remiller, M. Poignant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à 7,20 euros par hectolitre le tarif de la TIC applicable à ce produit.
Le surplus de recette pour l'État (80 millions d'euros) pourrait être mobilisé en faveur de l'allégement du coût du travail agricole.
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