Amendement N° 314A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Thoraval, M. Giscard d'Estaing, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, M. Lejeune.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé :
« n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de maintenir l'application d'un taux réduit de TVA en faveur des activités équines mis en place par le projet de loi de finances pour 2004 au moment où la remise en cause de ce taux risque de fragiliser l'équilibre économique de toute la filière.
La filière équestre représente aujourd'hui 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables au sein de 8 000 entreprises elles aussi non délocalisables qui disposent d'une très faible marge de manoeuvre. Une augmentation du taux de TVA sur les activités équines aurait pour conséquence une destruction de 6 000 emplois alors que le secteur crée 1 000 emplois par an depuis 2004 selon l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation. De plus, une telle augmentation n'aurait pas d'impact positif sur les finances publiques car les centres équestres ont la possibilité de se constituer en association de loi 1901 et ainsi d'échapper à la TVA.
La mise en place d'un TVA à 19,6% entraînerait une augmentation du prix des activités équestres. Parmi le million de familles ayant fait le choix d'inscrire leur enfant à des cours d'équitation, beaucoup seraient alors contraintes de délaisser les activités équestres pour des raisons de pouvoir d'achat. Pourtant, l'équitation s'est largement démocratisée depuis la mise en place du taux réduit de TVA à 5,5% en 2004 et les centres équestres sont des acteurs majeurs de l'éducation sportive et contribuent à la préservation des paysages et à la sauvegarde des territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.