Amendement N° 358A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 21A )
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Françaix, M. Bloche, Mme Martinel, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. Actuellement, le taux applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %.
La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise enoeuvre d'un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable à compter du 1er janvier 2012.
Au moment où les parlementaires européens adoptent à une large majorité, une résolution dans laquelle ils soutiennent l'application d'un taux réduit pour la presse en ligne, il est important que les parlementaires français mettent tout enoeuvre pour que le principe de neutralité s'applique à la TVA et instaure un régime de TVA identique pour la presse papier et la presse en ligne.
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