Amendement N° 347A (Rejeté)

L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n°245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84% des installations d'incinération et 80% tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès lors que la quasi totalité des installations sont certifiées, le caractère incitatif disparaît et la mesure ne se justifie plus. Pour finir, l'intérêt d'une telle certification peut être largement relativisé puisque son objet n'est pas de prendre en compte les performances environnementales des installations, mais celles de leur management.