Amendement N° 361A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions de mise enoeuvre d'une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement illustre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole.
En effet, il a été lourdement touché par plusieurs catastrophes naturelles.
Jusqu'à présent, ce secteur est très faiblement assuré. Il convient donc de remédier à ce problème.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étudier les conditions d'application d'une déductibilité des assurances souscrites, du montant des ventes.
Cette mesure parait totalement logique dans la mesure où l'assurance ferait partie du cout de production et qu'il faut en moyenne 25 années pour produire et pouvoir vendre les produits arrivés à maturité.
Cela reviendrait donc à une forme de prime incitative.
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